Publié le :
12/10/2022
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du risque de voir nos concitoyens ne jamais déposer les déclarat...
Publié le :
05/10/2022
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
Publié le :
28/09/2022
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17h11
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La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du dest...
Publié le :
07/09/2022
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La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par application d’un coefficient égal à 1,04, soit une augmentation...
Publié le :
10/08/2022
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Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouve...
Publié le :
03/08/2022
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13h17
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Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
Publié le :
27/07/2022
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17h41
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Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble...
Publié le :
20/07/2022
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17h51
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Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022...
Publié le :
06/07/2022
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17h25
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Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation...
